Règlement Officiel du Jeu Concours “Chance Solidaire"
1- Organisateur
Le jeu concours “Chance Solidaire” est organisé par :
SASU Cagnotte Solidaire, société au capital de 1 000 €, siège social à Mios (33380), France, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 794 302 539.
L’opération est réalisée en partenariat avec l’association à but non lucratif Association Chance Solidaire, loi 1901
2- Objet du jeu
– Visionner des publicités pour alimenter une cagnotte collective.
– Tirage au sort périodique parmi les participants ayant validé au moins une publicité.
– Objectif : cagnotte solidaire et chance aléatoire pour les participants.
3- conditions de participation
Ouvert à toute personne physique majeure, (voir chapitre 6 pour le cas des mineurs) résidant habituellement en France (Métropolitaine et DOM-TOM).
– Participation gratuite.
– Une seule inscription par participant.
– Informations exactes : nom, prénom, date de naissance, email, téléphone, code postal.
– Inscription non conforme = annulation
4- repartition des fonds
90 % des revenus publicitaires (10 000€) vont à l’Association Chance Solidaire qui se charge de les distribuer au participant tiré au sort.
10 % → SASU pour frais de fonctionnement.
5- tirage au sort
– Aléatoire, sécurisé, documenté.
– Notification par email/téléphone.
– Remise des gains sous 30 jours.
6- chapitre "mineurs"
Âge et consentement parental.
Les mineurs d’au moins 16 ans peuvent participer qu’avec l’autorisation écrite d’un parent ou tuteur légal. Inscription validée uniquement après confirmation parentale.
Collecte des données personnelles : nom, prénom, date de naissance, coordonnées parent/tuteur (Nom, Prénom, email, téléphone, code postal).
Utilisation uniquement pour éligibilité, notification gain, obligations légales.
Aucune publicité ciblée aux mineurs.
Remise des gains
Les gains attribués aux mineurs sont versés exclusivement au parent/tuteur. La plateforme décline toute responsabilité en cas de participation non autorisée.
7- Données personnelles et rgpd
– Droit d’accès, rectification, suppression.
– Données utilisées uniquement pour le jeu et remise des gains sur le site à la page « mon compte ».
8- limitations de responsabilites
Jeu basé sur le hasard, aucun gain garanti.
Non responsable des participations frauduleuses ou incomplètes.
Force majeure exclue.
9- acceptation du reglement
Participation = acceptation entière et sans réserve.
Règlement consultable sur le site ou sur demande.
Contestations : tribunal compétent en France.
Règlement rédigé pour dépôt auprès d’huissier.
L’huissier peut :
– Vérifier tirage au sort,
– Archiver règlement,
– Attester conformité et transparence.